Nous vous en parlions la semaine dernière, l’association Internet Sans Frontières a déposé un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret n°2011-219 imposant aux FAI de conserver les données personnelles de leurs clients sur une durée d’un an. La juriste Tris Acatrinei qui a aidé le président de l’organisation, Christophe Ginisty, à rédiger ce recours nous a fait parvenir l’intégralité du texte contenant le détail des irrégularités du décret.

Quid du « consentement (...) - Electronlibre.info

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