https://www.coincoin.fr.eu.org/?Note-du-Procureur-General-de-la REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE DOUAI Parquet Général | 59507 DOUAI, LE 29 JUIN 1999 PG/VV A317-1931/98 | LE PROCUREUR GENERAL Monsieur MOULIN Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord 7, Boulevard du Maréchal VAILLANT 59034 LILLE CEDEX J'ai participé le 23 juin à une réunion des procureurs généraux à la Cour de cassation. Parmi les thèmes abordés, figurait le demier état de la jurisprudence en matière de garde à vue. Il m'a paru important de vous (…) fr SPIP - www.spip.net