L'Imp'Rock Scénette (by @_daffyduke_)

Du libre à la région numérique du Nord Pas de Calais ?

Olivier Duquesne aka DaffyDuke — 2007-01-15T22:59:08Z

La région Nord Pas de Calais considère le développement des logiciels libres comme une évolution majeure en informatique. Elle a lancé une étude pour déterminer les axes de travail pour la promotion de cette nouvelle "filière économique (?)".

- Expériences / officiel, associations

Réunions d'un Comité Stratégique en vue de la création d'une filière OpenSource Régionale

Olivier Duquesne aka DaffyDuke — 2007-01-15T22:36:55Z

En 2002, à l'initiative de la région, un cabinet d'étude, Afférence, a déposé une étude de faisabilité d'une filière OpenSource Régionale. Ce document a été présenté au public à Lille Grand Palais.

- Expériences / officiel, associations

Que Fait la Police ?

Olivier Duquesne aka DaffyDuke — 2006-01-18T19:29:49Z

FORMATION INITIALE DES POLICIERS AUXILIAIRES

Un Policier Auxiliaire est un "appelé du contingent" qui effectue son service national dans la Police Nationale. Il suit une "formation" d'un mois de "classes" avec cours théoriques, sport de combat, et tir. Il est ensuite mis sur la voie publique, armé....

Ces quelques lignes sont initialement dédiées aux policiers auxiliaires mais peuvent en grande partie être appliquées à la Police elle même. Bien entendu, tout n'y a pas été mis sur ce site pour des raisons de confidentialité. Organisation et missions de la Police Nationale La hiérarchie dans la Police Nationale Règles de sécurité et de manipulation des armes L'accueil du public Le signalement descriptif Critères d'identification d'un système démocratique L'omission de porter secours, l'entrave aux mesures d'assistance L'arme et le Policier Auxiliaire Les règles de la communication radioélectrique

ORGANISATION ET MISSIONS DE LA POLICE NATIONALE

La Police Nationale, placée sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur, à côté des tâches de sécurité publique, assure diverses missions de Police judiciaire, de recherche de renseignements, de contrôle des frontières.

L'importance de chacune de ces missions a nécessité la mise en place de directions d'administration centrale et de directions et services actifs.

Certaines d'entre elles sont placées sous l'autorité du Directeur Général de la Police Nationale ; d'autres relevant directement du Préfet de Police de Paris.

LES DIRECTIONS ET SERVICES CENTRAUX

RATTACHES AU D.G.P.N.

– Le Service de Sécurité du Ministère de l'intérieur (S.S.M.I.)

– Le Service Central Automobile, gestion / entretien / exploitation du parc auto (S.C.A.)

– L'Unité de Recherche, d'Assistance d'intervention et de dissuasion de la Police Nationale (R.A.I.D.)

– L'Unité de Coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT)

– L'Unité de coordination et de recherches Anti-Mafia (U.C.R.A.M.)

– La Mission de Lutte Anti-Drogue (M.I.L.A.D.)

* Direction de l'Administration de la Police Nationale (D.A.P.N)

Chargée de recruter, de former et de gérer l'ensemble des personnels de la police nationale ainsi que les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

* Directions et services actifs de Police :

– L'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN)

Chargée du contrôle de l'action des fonctionnaires de Police et de l'activité, des services

– La Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ)

Mission : faire rechercher et poursuivre les individus dangereux

– La Direction de la Surveillance du Territoire (DST)

Mission : rechercher, contrôler, réprimer les activités illégales au profit de l'étranger (espionnage)

- La Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP) qui recouvre les activités des polices urbaines

– La Direction Centrale des Renseignements Généraux (D.C.R.G.)

Mission : informer le gouvernement en matière politique, économique et sociale et assurer le contrôle de la régularité des courses et jeux.

– La Direction Centrale du Contrôle de l'Immigration et de la Lutte contre l'Emploi des clandestins (DI.C.C.I.L.E.C.)

Mission : veiller au respect de la circulation transfrontière et lutter contre l'immigration irrégulière et l'emploi des clandestins.

- Le Service Central des Compagnies Républicaines de Sécurité (S.C.C.R.S.)

Mission : concourir au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire.

– Le service de Coopération Technique Internationale de Police (SCTIP)

Mission : chargé en France d'organiser la formation professionnelle des fonctionnaires de Police envoyés par leur gouvernement à l'étranger.

– Le Service des Voyages Officiels et de la sécurité des Hautes Personnalités (S.P.H.P.)

Mission : assurer et protéger la sécurité du Président de la République, des Hautes Personnalités françaises et étrangères et organiser les voyages officiels.

LES SERVICES EXTERIEURS

* Les Directions Départementales de la Sécurité Publique (D.D.S.P.)

Elles coordonnent et animent les actions :

des districts de sécurité publique, qui sont constitués de plusieurs circonscriptions de sécurité publique.

des unités et services départementaux (compagnie départementale de circulation, d'intervention - M.O.)

des circonscriptions de sécurité publique qui recouvrent les circonscriptions urbaines divisées en commissariats subdivisionnaires ou en bureaux de police.

* Les Compagnies Républicaines de Sécurité (C.R.S.)

Les groupements :

Au nombre de 9 ils siègent à VELIZY, LILLE, RENNES, BORDEAUX, METZ, DIJON, LYON, MARSEILLE et TOURS. (Ils regroupent plusieurs Compagnies).

Les Compagnies :

Les personnels des C.R.S. constituent 61 Compagnies métropolitaines, réparties dans l'un des 9 groupements existants.

Les autres services :

Les services régionaux de police judiciaire sont au nombre de 19 + Paris

Les circonscriptions des services de renseignements généraux sont au nombre de 22 + Paris. Il existe également un service de renseignements généraux dans chaque département.

Les services extérieurs de la DI.C.C.I.L.E.C. regroupent secteurs et circonscriptions dans les départements frontaliers ainsi que dans les départements intérieurs où se trouvent des aéroports ouverts au trafic international.

LES DIRECTIONS ET SERVICES RATTACHES

AU PRFFET DE POLICE DE PARIS

a) Les Directions administratives

Elles assurent une fonction de conception, de réglementation, de gestion et de contrôle.

la Direction de la Prévention et de la Protection Civile

– Protection contre les risques collectifs.

La Direction de la Circulation, des Transports et du Commerce

– Contrôle administratif et technique des taxis et prise en compte des objets trouvés.

La Direction de la Police Générale : Administration des étrangers résidant dans la capitale.

La Direction Générale du Personnel du Budget, du Matériel et du Contentieux

– Organe d'administration interne de la P.P.

b) Les Directions actives

La Direction de la Sécurité Publique :

Elle comprend l'ensemble de la Police en tenue affecté dans la capitale et chargé de

– préparer et exécuter les mesures visant à maintenir l'ordre publie,

– veiller à l'exécution de la réglementation relative à la circulation,

– prévenir et lutter contre la délinquance.

A l'échelon local, cette direction comprend :

6 districts groupant plusieurs arrondissements, 20 arrondissements où sont implantés les commissariats d'arrondissement ou de voie publique.

La Direction de la Police Judiciaire

Elle traite des affaires criminelles et de grande délinquance.

La Direction des Renseignements Généraux

chargée de l'information des pouvoirs publics

La direction des Services techniques

c) Les autres services :

Le Préfet de Police supervise également

– le Laboratoire Central de la P.P.,

– le Laboratoire des Services Extérieurs,

– l'Institut Médico-Légal,

– la Protection Civile.

NOTA : Le Préfet de Police dispose de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (Militaires).

LES S.G.A.P.

Les secrétariats Généraux pour l'Administration de la Police (SGAP) sont des services administratifs qui gèrent et administrent au niveau des régions, le personnel et le matériel de la Police Nationale.

Au nombre de 10, ils sont implantés à : BORDEAUX, DUON, LILLE, LYON, MARSEILLE, METZ, PARIS, RENNES, ORLEANS,VERSAILLES.

Organisation :

Les fonctions de Secrétaire Général pour l'Administration de la Police sont confiées à un fonctionnaire du corps préfectoral ou à un administrateur civil. Le SGAP est composé d'un secrétariat, d'une direction des services administratifs, d'une direction des services techniques et d'un service des transmissions qui lui est rattaché.

(ici bientôt l'organigramme de la police nationale) <= il ne s'y trouvera finalement pas pour des raisons de refus de la hiérarchie ....

LES MISSIONS.

1- Assurer la sécurité des personnes et des biens

2- Lutter contre le traffic de drogues, la grande délinquance économique et financière, et la criminalité organisée.

3- Maintenir l'ordre public

4- Lutter contre la menace extérieure et le terrorisme

5- Maîtriser les flux migratoires et lutter contre le travail des clandestins

LA HIERARCHIE DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE FONCTIONS ADMINISTRATIVES

Pendant toute la durée de son service national le policier auxiliaire va se trouver sous les ordres d'une hiérarchie policière.

Celle-ci, garante du bon fonctionnement du Service Public et responsable de l'efficacité des missions qui lui incombent est répartie en différents corps selon les qualifications requises pour accomplir certaines tâches.

I - LES PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS

A) CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION

Il comprend les emplois et les grades de :

– Directeur des services actifs et Directeur, Chef de l'I.G.P.N.

– Chef de Service et Inspecteur Général,

– Directeur Adjoint, Sous-Directeur et Contrôleur Général,

– Commissaire Divisionnaire de Police,

– Commissaire Principal de Police,

– Commissaire de Police.

Les Commissaires exercent les attributions de magistrat de l'ordre administratif et judiciaire.

Placés à la tête d'une circonscription, d'un service (local, départemental ou régional) ou d'un groupement de C.R.S., ils exercent des fonctions supérieures de commandement.

B) CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT (environ 18 000)

(Régi par les dispositions des décrets n" 95-654 et 95-656 du 9 mai 1995, applicables le 01.09.95).

Il comprend l'emploi et les grades de :

– Commandant de Police à l'emploi fonctionnel

– Commandant de Police

– Capitaine de Police

– Lieutenant de Police

Ce corps est constitué d'Officiers de Police qui secondent ou suppléent les Commissaires de Police dans l'exercice de leurs fonctions.

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le Code de Procédure Pénale et assurent le commandement des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application.

Ils peuvent être chargés d'enquêtes, de missions d'information et de surveillance dans les services actifs de Police.

Ils peuvent également être chargés de missions ou de commandements particuliers de services de Police. Ils ont autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans ces services.

Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore et sont dotés d'une tenue d'uniforme.

Toutefois, les fonctionnaires de ce corps exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.

C) CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION (environ 92 600)

(régi par les dispositions des décrets n' 95-654 et 95-657 du 9 mai 1995, applicables le 01/09/95)

Il comprend les grades suivants :

– Brigadier-Major de Police

– Brigadier de Police

– Gardien de la Paix

Ils participent aux missions qui incombent aux services actifs de Police et exercent celles qui leur sont conférées par le Code de Procédure Pénale.

Les Brigadiers-Majors de Police et les Brigadiers de Police assurent l'encadrement des Gardiens de la Paix et des Policiers Auxiliaires.

Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme, mais exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.

D) LES POLICIERS AUXILIAIRES (environ 6 300)

Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi dans la Police nationale peuvent, à leur demande, être admis àaccomplir leur service national actif dans la Police Nationale.

Les Policiers Auxiliaires participent à l'exécution des missions de la Police nationale. Ils assistent les fonctionnaires de Police sous les ordres desquels ils sont placés mais n'ont pas compétence pour établir des actes de police judiciaire ou administrative.

La hiérarchie est fixée comme suit :

– Gardien de la Paix Auxiliaire hors classe

– Gardien de la Paix Auxiliaire de classe exceptionnelle

– Gardien de la Paix Auxiliaire de 1ère classe

– Gardien de la Paix Auxiliaire de 2ème classe

II - LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES (environ 12 000)

Les décrets n' 94-362 des 04.05.94 et 18.11.94 ont modifié les dispositions statutaires relatives à ces catégories de personnels (rénovation des grilles indiciaires et nouvelles appellations).

a - Corps des attachés de police

Le corps des attachés de police comprend 2 grades :

– attaché principal,

– attaché.

Les attachés de police exercent des tâches de gestion administrative, financière ou logistique dans l'ensemble des services de la Police nationale.

b - Corps des secrétaires administratifs (environ 1200)

Le corps des S.A. comprend 3 grades :

– secrétaire administratif de classe exceptionnelle

– secrétaire administratif de classe supérieure,

– secrétaire administratif de classe normale,

Les secrétaires administratifs de police sont chargés sous l'autorité des chefs de service de police, des tâches administratives les plus importantes et, le cas échéant, de l'encadrement des autres corps administratifs de la police

c - Corps des adjoints administratifs : (environ 4 600)

Le corps des adjoints administratifs comprend 3 grades :

– adjoint administratif principal de 1ère classe

– adjoint administratif principal de 2ème classe

– adjoint administratif

Les adjoints administratifs de la police nationale participent à des tâches administratives variées : correspondance courante, classement de pièces et dossiers.

d - Corps des agents administratifs : (environ 4 000)

Le corps des agents administratifs comprend 2 grades :

– agent administratif de 1 ère classe.

– agent administratif de 2ème classe

Les agents administratifs sont chargés à titre principal des travaux comportant l'emploi de machine de bureau destinées à la production de documents dactylographiés ou de documents servant de support au traitement de l'information.

SIGNES DISTINCTIFS DES CORPS ACTIFS

CORPS	GRADES	SIGNES DISTINCTIFS	APPELLATION VERBALE
DE CONCEPTION ET DE DIRECTION	Commissaire divisionnaire de police	Bordure : 2 cordons Motifs : feuilles de chênes et 2 barettes Couleur : argent	M. ou Mme le commissaire divisionnaire
	Commissaire principal de police	Bordure : 2 cordons Motifs : feuilles de chênes et 1 barette Couleur : argent	M. ou Mme le commissaire principal
	Commissaire de police	Bordure : 1 cordon Motifs : feuilles de chênes Couleur : argent	M. ou Mme le commissaire de police
DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT	Commandant de police	4 galons couleur argent	Commandant
	Capitaine de police	3 galons couleur argent	Capitaine
	Lieutenant de police	2 galons couleur argent	Lieutenant
	Lieutenant de police stagiaire	1 galon couleur argent	Lieutenant
	Elève lieutenant de police	1 alpha couleur argent	Lieutenant
DE MAITRISE ET D'APPLICATION	Brigadier major	1 galon argent avec 1 filet rouge et 1 liseré argent	Brigadier major
	Brigadier chef	1 galon argent avec 1 filet rouge	Chef
	Brigadier	1 galon or avec 1 filet rouge	Brigadier
	Sous-brigadier	3 chevrons argent	Sous-brigadier
	Gardien de la paix	2 chevrons argent	Gardien
	Gardien de la paix stagiaire	1 chevron argent	Gardien
	Elève gardien de la paix	(bleu nuit)	Gardien

REGLES DE SECURITE ET DE MANIPULATION DES ARMES

Le policier auxiliaire est doté pendant toute la durée où il effectue son service national, en armement individuel d'une arme de poing (en principe d'un pistolet automatique).

En matière de détention, port, manipulation, utilisation de cette arme, il doit être très prudent et observer, outre les règles qui prescrivent l'usage de celle-ci en intervention, un certain nombre de principes de sécurité qu'il devra respecter aussi bien au Commissariat que sur la voie publiqtm

AVANT TOUTE MANIPULATION

Le Policier Auxiliaire doit :

– se mettre à l'écart (s'isoler) ;

– diriger le canon de son arme vers une zone neutre ;

– enlever le chargeur (désapprovisionner) ;

– donner deux coups de sécurité (pour le pistolet automatique) dans une zone neutre vers un bac à sable ;

– s'assurer que la ou les chambres et le canon sont vides.

PENDANT CES OPERATIONS L'INDEX EST PLACE LE LONG DU PONTET

NOTA : il est absolument interdit de jouer avec une arme, de viser quelqu'un et ce' même si l'on est certain que l'arme est vide

On considérera qu'au moment de sa perception comme de sa réintégration, l'arme est en bon état de fonctionnement.

PRISE EN COMPTE DE L'ARME

Lors de la prise en compte, le Policier Auxiliaire percevra son arme en respectant les règles de sécurité énumérées précédemment et vérifiera son bon fonctionnement.

Il contrôlera le numéro de l'arme qui lui est affectée et s'assurera de son bon état, du ou des chargeurs (en cas de dotation d'un P.A.) et des munitions.

Il émargera, ensuite, le registre prévu lors de la perception de l'arme.

REINTEGRATION DE L'ARME

Au moment de la réintégration de l'arme, le Policier Auxiliaire devra :

– Respecter les règles de sécurité prévues lors de toute manipulation ;

– Remettre l'arme à l'armurier accompagnée du chargeur vide (s'il s'agit d'un pistolet automatique) ;

– Emarger le registre prévu à cet effet.

NOTA : Il faut TOUJOURS remettre à l'armurier une arme VIDE de tout projectile.

L'ACCUEIL DU PUBLIC

L'accueil dans un poste de Police est une situation particulière du lait de la multiplicité et de la diversité des demandes et de la personnalité de chaque interlocuteur. C'est aussi une situation délicate qui contribue à créer l'image de marque de la Police.

Ce constat nous conduit à réfléchir sur les conséquences de nos comportements ou attitudes individuelles face à un usager.

TENUE ET PRESENTATION

Une mauvaise tenue est perçue par le public comme une faute personnelle du fonctionnaire et attire un très mauvais jugement. Elle porte atteinte à l'image de marque de la police.

COURTOISIE ET MAITRISE DE SOI

L'accueil doit être cordial et prévenant. Il faut éviter l'impatience, l'irritabilité en restant toujours disponible.

L'ECOUTE - LE RENSEIGNEMENT

Il convient d'être à l'écoute en faisant preuve d'attention.

Le policier auxiliaire doit fournir des renseignements exacts aux usagers ou les diriger vers le service compétent, en s'exprimant correctement.

Par ailleurs, il faut savoir que le Code de Déontologie de la Police nationale impose à tout policier, et en toutes circonstances, d'être digne, réservé, neutre, discret, impartial et objectif

NOUS SOMMES SUSCEPTIBLES D'ADOPTER PLUS OU MOINS

SPONTANEMENT ET TOUR A TOUR SIX ATTITUDES

- Jugement positif ou négatif : "Vous avez bien fait"

Elle aboutit à imposer ses propres valeurs et peut contribuer à court terme à réduire l'anxiété. Mais elle peut provoquer à long terme la soumission ou l'agressivité qui mettent fin à une relation fructueuse.

– Interprétation : "Je pense que vous voulez dire que"

Elle consiste à ne prendre en compte que ce que nous voulons comprendre en fonction de notre expérience. L'interprétation est souvent vécue comme une déformation qui provoque le blocage de la communication.

– Soutien : "Ca va s'arranger"

Elle correspond à un comportement rassurant (consolation) pouvant être bénéfique dans une situation urgente (fugue d'enfants). Cette attitude est de courte portée et elle peut aussi déboucher soit sur une relation agressive, soit sur une relation de dépendance.

– Enquête : "De quoi s'agit-il exactement ?"

Elle vise à recueillir le maximum d'informations afin d'orienter l'entretien.

Une collaboration efficace peut s'instaurer si cette attitude n'est pas confondue avec un interrogatoire inquisiteur.

– Décision conseil : "Vous devriez..."

Elle apporte une solution immédiate à un problème personnel dans le cadre d'une relation d'autorité (celui qui sait / celui qui cherche l'information).

Cependant, si le conseil s'avère judicieux, le demandeur peut se sentir placer en situation de dépendance et vouloir "reprendre l'avantage" par un geste d'humour, comme par l'absence de remerciement ou bien s'il s'avère mauvais, toute responsabilité repose sur celui qui a donné le conseil.

– Compréhension : "Vous vous sentez"

Elle consiste à vérifier que l'on a bien compris les paroles et la pensée de l'interlocuteur. Il s'agit donc de compréhension au plan intellectuel et non sentimental.

Elle facilite le dialogue, mais n'apporte ni réponse, ni conseil, ni point de vue.

L'attitude de compréhension est plus difficile à adopter car moins naturelle. Elle demande beaucoup &attention tant sur le plan de l'écoute que sur celui de la re-formulation :

* L'écoute : suppose une disponibilité totale afin de prendre en compte la personnalité de l'autre et nécessite un effort de neutralité en écartant la sympathie ou l'antipathie que nous inspire l'interlocuteur

* La re- formulation : consiste à redire dans ses propres termes, et objectivement, la pensée de l'autre dans le but de l'exploiter et d'établir un échange.

LE SIGNALEMENT DESCRIPTIF

Pour pouvoir identifier un malfaiteur, le Policier Auxiliaire doit être capable de recueillir par lui-même ou auprès d'éventuels victimes ou témoins, le signalement le plus précis possible des personnes ou véhicules vus sur les lieux d'une infraction ou aperçus à proximité.

Tout cela découle d'une méthodologie précise et minutieuse qui répond à certaines normes bien définies.

ETABLIR UN SIGNALEMENT

Etablir un signalement revient pour le policier à rassembler des éléments qui vont permettre d'identifier un véhicule ou de reconnaître un individu.

Il faut donc que les données recueillies ou transmises soient précises et fiables afin de pouvoir être convenablement exploitées dans le cadre des recherches à effectuer.

Ainsi faut-il être très attentif à ce qui se passe sur la voie publique pour, si besoin est pouvoir mémoriser le maximum de détails et d'éléments sur des faits aperçus parfois fugitivement et dans des conditions difficiles afin de permettre ensuite d'établir un signalement descriptif précis, visant à identifier sans équivoque une personne ou un véhicule.

Ce signalement descriptif déterminé à partir de critères pré-établis doit permettre

– de caractériser par la description,

– puis, de reconnaître par l'observation une personne ou un véhicule

LE SIGNALEMENT D'UNE PERSONNE

Les critères indiqués ci-dessous sont ceux prescrits dans le Mémento des conduites à tenir pour l'inscription des personnes à rechercher au Fichier des Personnes Recherchées ; ils sont donnés à titre indicatif :

RUBRIQUES	TERMES DESCRITPTIFS A EMPLOYER IMPERATIVEMENT
1- SEXE	M ou F
2- AGE APPARENT	20 à 30 ans
3- TAILLE	En chiffres
4- CORPULENCE	Mince ou maigre ou svelte - normale - forte
5- TYPE	Blanc - noir - jaune - maghrébin - gitan - méditerranéen - autres (à préciser obligatoirement)
6- ASPECT DES CHEVEUX	Plats ou raides - frisés ou crépus ou bouclés - chauve - clairsemés - calvitie partielle - autres (à préciser obligatoirement)
7- COULEUR DES CHEVEUX	Blonds - châtains - bruns - blancs - poivre et sel - autres (à préciser obligatoirement)
8- YEUX	Bleus - marron - verts - noirs - autres (à préciser obligatoirement)
9- SIGNES PARTICULIERS	Aucun - tic ou manie (à préciser) - anomalie physique (à préciser) - bégaiement - accent marqué (à préciser) - particularité dentition (à préciser) - moustaches (barbe ou collier) - port permanent de lunettes - tatouage (à préciser) - cicatrice (à préciser) - marque sur la peau (à préciser) - autres - (à préciser obligatoirement)
10- TENUE VESTIMENTAIRE	Description

NOTA : Les rubriques signalées en caractères gras sont obligatoires pour les demandes d'inscription au F.P.R.

LE SIGNALEMENT D'UN VEHICULE

Il comprend : Le numéro d'immatriculation

2- La marque

3- Le type

4- Le genre

5- La couleur de la carrosserie

6- La catégorie d'immatriculation : française - étrangère

7- Le nombre d'occupants

8- Le signalement sommaire du conducteur

9- La direction prise

10- Particularités : autocollants, chocs apparents ...

AUTRES SORTES DE SIGNALEMENT

Le signalement photographique Le signalement anthropométrique (avec prise d'empreintes digitales) qui est essentiellement employé par des services spécialisés. Le portrait robot ADN

CRITERES D'IDENTIFICATION D'UN SYSTEME DEMOCRATIQUE

Il convient tout d'abord de définir les différentes libertés que l'on rencontre dans une démocratie.

LIBERTES PUBLIQUES

Il est permis de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ainsi que tout ce qui n'est pas interdit par la loi (ensemble de textes qui garantissent ces droits).

Certains textes sont plus particulièrement propres à la Police Nationale :

– Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Août 1789

– la Constitution de la Vème République du 4 Octobre 1958 qui annonce l'idée de Souveraineté Nationale, à noter l'article 66 "Nul ne peut être détenu arbitrairement"

– Le Code de Déontologie de la Police Nationale du 18 Mars 1986, article 1er : "la Police Nationale concours au maintien de la paix des personnes et des biens"

– La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 (ONU)

Les lois sont classées dans divers "codes"

– code pénal

– code civil

– code des impôts

– code de la route

– code de la nationalité

– code de déontologie de la Police Nationale

– codde du travail

– code de la procédure pénale .....

LIBERTES INDIVIDUELLES

Les libertés individuelles morales sont

– la liberté d'opinion

– la liberté d'expression

– la liberté de correspondance

Les libertés individuelles physiques sont

– la liberté de circulation : le contrôle d'identité est défini par l'article 78-2 du Code de Procédure Pénale. Le contrôle routier est défini par l'article R137 du Code de la Route.

– la liberté de domicile : nul ne peut pénétrer chez autrui sans y avoir été invité. Un policier ne peut pénétrer chez un particlulier entre 21h et 6h sauf commission rogatoire, terrorisme, prostitution ou usage de stupéfiants. A noter que les mandats de perquisition n'existent pas en France.

– la liberté de sureté : n'est arrêté ou détenu que la personne qui a commis une faute (Garde à Vue)

Les libertés individuelles sociales sont

– la liberté de travail (incluant le droit de grève)

– la liberté de syndicats

– la liberté de propriété

LIBERTES COLLECTIVES

Les libertés collectives sont

– de pensée

– de religion

– d'enseignement

– de presse

– de réunion

Il convient de différencier les religions des sectes

– une religion est classée, est exercée librement, sans pression

– une secte est un organisme de pensée qui induit un asservissement de l'esprit et de l'être ; l'individu perd son libre-arbitre.

DEFINITION

démos (peuple) + kratos (pouvoir).

La démocratie est un ensemble de trois pouvoirs (législatifs, exécutif et judiciare) identifiés par Montesquieu.

Abraham Lincoln en donne une définition élogieuse : "la démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple".

LES DIFERENTES DEMOCRATIES

1- Démocratie directe : le peuple prend directement les décisions

2- Démocratie représentative : les citoyens gouvernent par l'intermédiaire de représentants élus.Elle peut être

* pluraliste libérale : fondée sur les libertés individuelles

* populaire : fondée sur les libertés collectives (refus de la liberté individuelle).

LES CRITERES D'UNE DEMOCRATIE

1- Souveraineté du peuple, le peuple élit le gouvernement au suffrage universel

* direct (les citoyens votent pour le Président de la République, les Dépités)

* indirect (les grands électeurs votent pour les Sénateurs).

2- Pluralisme politique : tout parti peut représenter un candidat

3- Séparation des pouvoirs

* Législatif : le Parlement vote les lois

* Exécutif : le Gouvernement ou le Président vote les décrets

* Judiciare : la magistrature

4- Le respect des libertés fondamentales (droits de l'homme ...)

5- Le droit à la formation et à l'information.

L'OMISSION DE PORTER SECOURS - L'ENTRAVE AUX MESURES D'ASSISTANCE

DEFINITION ET CLASSIFICATION DES INFRACTIONS

Une infraction se compose de trois éléments

– matériel (vol de voiture)

– moral (intentionde voler la voiture)

– légal (entrave au texte de loi qui réprime le vol de voiture)

On observe une classification tripartite en fonction de la peine prévue par la loi

– contravention (amende)

– délit (jusqu'à 10 ans de prison)

– crime (détention, réclusion criminelle)

LES INFRACTION D'AIDE ET D'ASSISTANCE

1- L'ommission d'intervention pour empêcher la commission d'infraction grâve est punie par l'article 223-6 alinéa 1 du Code Pénal de 5 ans de prison et de 500 000 francs d'amende.

2- La non assistance à personne en péril (eau/feu) est punie par l'article 223-6 alinéa 2 du Code Pénal de 5 ans de prison et de 500 000 francs d'amende.

3- L'abstention volontaire de combattre un sinistre (incendie) est punie par l'article 223-7 du Code Pénal de 2 ans de prison et de 200 000 francs d'amende.

4- L'entrave volontaire à l'arrivée des secours est punie par l'article 223-5 du Code Pénal de 7 ans de prison et de 700 000 francs d'amende.

L'ARME ET LE POLICIER AUXILIAIRE

Doté d'une arme de poing pendant tout le temps que dure son Service National, le Policier Auxiliaire doit, en ce qui la concerne, respecter plusieurs principes d'une importance extrême. Il appliquera en toutes circonstances les principes de sécurité et de manipulation de l'arme, et devra sans cesse avoir à l'esprit qu'au cours d'une intervention il pourra être amené à l'utiliser.

Cet usage de l'arme par le policier, compte-tenu des conséquences graves qui peuvent en découler, est limité et déterminé par la loi à la seule légitime défense d'une personne ou d'un bien.

DEFINITION DE LA LEGITIME DEFENSE D'UNE PERSONNE

L'art 122-5 alinéa 1 du C.P. précise que n'est pas pénalement responsable - la personne, qui

- devant une atteinte injustifiée

– envers elle-même ou autrui

– accomplit, dans le même temps,

– un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui

– sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'attinte.

DEFINITION DE LA LEGITIME DEFENSE D'UN BIEN

L'art 122-5 alinéa 2 du C.P. précise que n'est pas pénalement responsable :

– la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien,

accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi, dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

L'USAGE DE L'ARME par le POLICIER

L'usage d'une ARME par un POLICIER est un ACTE GRAVE qui ne PEUT SE JUSTIFIER QUE DANS DES CAS EXTREMES de DEFENSE de LUI-MEME ou d'AUTRUI.

Il en est ainsi lorsque dans une situation donnée, il n'existe aucun autre moyen que d'utiliser son arme à feu pour sauver sa vie ou celle d'autrui (ou pour éviter des lésions physiques graves) ; l'usage de l'arme a donc pour finalité, chaque fois que cela est possible, la neutralisation de l'attaque Injuste et dangereuse et non l'élimination de l'individu.

S'il existe la moindre possibilité pour le policier d'éviter sans conséquence grave pour lui-même ou pour autrui, d'une façon ou d'une autre, l'attaque injuste voire dangereuse dirigée contre lui-même ou autrui, il doit opter pour cette solution plutôt que d'utiliser son arme.

Par exemple si un véhicule se dirige délibérément sur le policier et que celui-ci a la possibilité matérielle et le temps de s'écarter de la trajectoire, il doit privilégier cette solution plutôt que d'utiliser son arme. Mais une fois le véhicule passé, les conditions de la légitime défense ne sont plus réunies, et l'usage de l'arme par le policier est à proscrire.

Le policier doit également avoir à l'esprit qu'il ne doit jamais se servir de son arme pour Intimider une personne. Par ailleurs les formules "HALTE POLICE" ou les "SOMMATIONS" n'autorisent jamais l'usage de l'arme.

IMPORTANT

A chaque fois qu'un policier ouvre le feu dans l'exercice de ses fonctions, sur une personne en occasionnant blessures ou mort, outre l'enquête administrative diligentée par l'Inspection Générale de la Police Nationale, il fera l'objet d'une enquête judiciaire afin de vérifier si les conditions de la légitime défense étaient réunies au moment des faits.

LES REGLES DE LA COMMUNICATION RADIOELECTIQUE

Le Policier Auxiliaire doit toujours utiliser les règles de la procédure radio lorsqu'il veut communiquer avec un interlocuteur.

Les messages radioélectriques ne doivent avoir qu'un caractère opérationnel, donc le contenu du texte doit être bref, concis et clair.

En aucun cas il ne doit comporter le nom d'une personne.

En conclusion, le respect des termes de procédure radioélectriques résulte de l'application d'un code phonétique, de la décomposition des nombres et de l'emploi de termes clés.

LES TERMES DE PROCEDURE RADIOTELEPHONIQUE

Les termes qui doivent être utilisés sont les suivants :

– Parlez ou transmettez (dans les cas où une station demande à une autre d'effectuer une transmission).

– Comment me recevez-vous ?

- Je vous reçoit fort et clair.

– Attendez.

– Correction / Répétez - J'épelle.

– Je décompose. - Collationnez.

– Correct

– Reçu

– Terminé.

Le collationnement consiste en la répétition, totale ou partielle, d'une communication reçue. Il est effectué par la station destinatrice, à la demande de station d'origine. Il a pour but de permettre à cette dernière de s'assurer que la transmission a été reçue correctement par le correspondant.

LES REGLES A RESPECTER

Il est nécessaire de respecter certaines règles dans la communication radio . ne pas encombrer le réseau, ne pas prononcer de nom. Il faut donc :

– AVANT TOUT APPEL, S'ASSURER QUE LE RESEAU EST LIBRE

– SUPPRIMER LES COMMUNICATIONS INUTILES (ne passer que des messages brefs et nécessaires)

– NE JAMAIS MENTIONNER LE NOM DES FONCTIONNAIRES OU DES AUTORITES DONT ON PARLE (énoncer seulement l'indicatif radio de la personne ou du véhicule)

La transmission d'un texte long doit toujours être marquée par des arrêts de l'émission de quelques secondes toutes les minutes (celui qui parle utilise le terme "coupure"). Ce principe permet à un autre correspondant qui peut avoir une communication prioritaire ou urgente, d'intervenir sur le réseau.

Lorsqu'une station n'est pas en mesure d'assurer une écoute permanente, elle doit signaler à la station de base son retrait du réseau, de même que son retour.

Les noms propres, les groupes de lettres, les mots importants ou pouvant prêter à confusion sont épelés, et les chiffres sont décomposés à l'aide du tableau d'analogie phonétique suivant :

– Enoncé des lettres

A Alpha E Echo I India M Mike Q Québec U Uniform X X-Ray

B Bravo F Fox-trot J Juliette N November R Roméo V Victor Y Yankee

C Charlie G Golf K Kilo O Oscar S Sierra W Whisky

D Delta H Hôtel L Lima P Papa T Tango Z Zoulou

PARIS, j'épelle :

– " P comme Papa "

– " Alpha "

– " Roméo "

– " India "

– " Sierra "

– " PARIS "

– Enoncé des chiffres

0 zéro 5 Trois et deux

1 Un tout seul 6 Deux fois trois

2 Un et un 7 Quatre et trois

3 Deux et un 8 Deux fois quatre

4 Deux fois deux 9 Cinq et quatre

1997, je décompose : 1 tout seul, 5 et 4 2 fois, 4 et 3 - 1997

Circulaire référence 207C en date du 11 octobre 1999 relative l'éloignements des étrangers en situation irrégulière.

Olivier Duquesne aka DaffyDuke — 2006-01-18T08:06:06Z

Fax Emis le 18/10/9920:40 par 01 40 07 65 10 MISTERE DE L'INTERIEUR

REPUBLIQUE FRANÇAlSE

Liberté, Egalité, Fraternité

M I N I S T E R E D E L' I N T E R I E U R

LE MINlSTRE

Le 11 Octobre 1999

Madame la Préfète,

Monsieur le Préfet,

La politique en rnatière d'immigration est désormais équilibrée. La loi de 1998 a ouvert de nouveaux droits aux étrangers ; elle facilite le séjour de personnes qui ont, à divers titres, des liens avec notre pays. Elle a pour corollaire le refus d'installation de ceux qui, venus irrégulièrernent, ne peuvent revendiquer de tels liens.

Or, j'observe que depuis plusieurs mois les mesures d'éloignernent effectivement exécutées sont peu nombreuses et ne correspondent pas à la réalité de la présence irréguliére d'étrangers qui doivent regagner leur pays d'origine. J'appelle tout particulièrement votre attention sur la circulaire jointe, qui vous rappelle les principes à suivre pour qu'une impulsion nouvelle soit donnée dans ce domaine.

L'éloignernent nécessite une coordination de services différents, à laquelle il vous appartient de veiller. Vous devrez également veiller à ce que, pour les vénfications nécessaires sur la voie publique, les services de police sollicitent comme il convient le procureur de la République territorialernent compétent.

Vous me ferez part des résultats que vous aurez pu obtenir.

Je vous prie de croire, Madame la Préfète, Monsieur le Préfet, à l'assurance de mes meilleurs sentiments.

Jean-Pierre CHEVENEMENT

vu signé

ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS - 01 49 27 49 27 - 01 40 07 60 80

REPUBLIQUE FRANÇAlSE

Liberté, Egalité, Fraternité

M I N I S T E R E D E L' I N T E R I E U R

LE MINISTRE

Le 11 Octobre 1999

Le Ministre de l'intérieur

Mesdames et Messieurs les Préfets

Monsieur le Préfet de Police

OBJET : Eloignement des étrangers en situation irrégulière.

Les statistiques nationales élaborées à partir des données que vous me transmettez font apparaitre que l'activité en matière d'éloignement des étrangers se situe depuis plusieurs mois à un niveau anormalement bas. La baisse porte aussi bien sur les décisions prises que sur leur exécution. Le taux d'exécution, quant à lui, ne reste stable que si l'on ne tient pas compte des arrêtés de reconduite à la frontière par voie postale. Or ces arrêtés ont été, en proportion, nombreux ces derniers mois.

L'explication de ce mouvement réside principalement dans l'incidence de la mise en oeuvre par vos soins, de ma circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en séjour irrégulier. Dans certains cas, le réexamen a très naturellement conduit à suspendre la prise ou l'exécution dc mesures contre des étrangers dont vous étiez par ailleurs appelés à réexaminer la situation. En outre, vous avez été ammenés à affecter prioritairement les effectifs des bureaux des étrangers au séjour, au détrirnent de l'éloignement. Enfin, le débutde l'application des dispositions nouvelles de l'ordonnance du 2 novernbre 1945 issues de la loi du 11 mai 1998 a pu prolonger l'incidence des deux phénomènes qui viennent d'être évoqués.

L'opération de réexamen s'est achevée pour l'essentiel à la fin de l'année 1998. Conformérnent à son objectif et conjuguée avec les dispositions nouvelles, elle a permis de régler les situations individuelles de façon plus conforme qu'auparavant au droit des individus au respect dc leur vie privée et familiale.

En contrepartie, les étrangers qui, desormais, ne remplissent pas les conditions d'obtention d'un titre de séjour doivent être effectivement éloignés. La prise en compte accrue des intérêts et des droits des étrangers dans la nouvelle législation rend légitime une telle démarche ; le souci d'une politique gouvernementale équilibrée en matière d'immigration la rend également nécessaire.

Or les étrangers en situation irrégulière ont des possibilités réelles, aujourd'hui, de pouvoir se maintenir sur le territoire. J'observe à ce titre que près de la moitié des personnes qui n'ont pas été régularisées en 1997 et 1998 n'ont été l'objet d'aucun arreté de reconduite. Les possibilités ouvertes par la loi du 11 mai 1998 l'expliquent, mais seulement en partie. Il y a donc un risque d'affaiblir la portée de la règle de la République, ce que je ne souhaite nullement, en même temps qu'une menace, par cette action d'insuffisante portée, de renforcer l'imrnigration irrégulière, vite informée des réalités pratiques du comportement des autorités de ce pays. S'agissant par exemple de l'Algérie, il ne serait pas justifié que la politique d'élargissement des visas que j'appelle de mes voeux, et dont j'ai dit aux autorités algériennes qu'elle est effective, ne trouve pas sa contrepartie dans l'éloignement des Algériens en situation irrégulière.

Le propos de cette instruction n'est pas de détailler à nouveau les différents obstacles à l'exécution des mesures d'éloignement. L'état de la question est bien connu de vous ; il n'a que peu varié. Mais il veut souligner qu'une action efficace en la matière doit être conçue cornrne une action méthodique et organisée portant sur tous les stades de la procédure, de telle sorte que chacun d'entre eux s'en trouve amélioré.

Vous devez veiller en particulier aux séquences suivantes.

1. L'interpellation.

Tout en évitant le risque de contrôles systématiquement sélectifs, vous rappellerez aux services de police et de gendarrnerie la nécessité d'effectuer des vérifications répétées dans les endroits qu'ils vous auront indiqués comme étant ceux ou se concentrent les irréguliers. Ces vérifications seront fondées ou bien sur l'article 8 (2ème alinéa) de l'ordonnance de 1945, ou bien sur les dispositions des articles du code de procédure pénale relatifs au contrôle d'identité. A cet égard. vous devez motiver et mobiliser les services de police compétents pour procéder aux interpellations, qui sont actuellement en nombre insuffisant. Il a été fait montre d'une grande circonspection durant la régularisation. Il convient d'y mettre fin car elle n'est plus justifiée.

2. L'identification.

Les étrangers savent qu'une absence d'identification rend difficile l'éloignement. Je vous rappelle à cet égard toute l'importance d'une inscription rapide, au fichier des personnes recherchées et sur AGDREF (Application, Gestion des Dossiers des Ressortissants Etrangers en France), des arrêtés d'expulsion et de reconduite à la frontiere pris en votre nom. Je souhaite par ailleurs faire progresser la mise en oeuvre du fichier des empreintes de demandeurs de titres de séjour prévu par l'ordonnance de 1945. Dans cette attente, il vous appartient, au moins pour les étrangers sournis à incarcération qui doivent être éloignés, de vous rapprocher de l'administration pénitentiaire pour obtenir d'elle, outre les informations sur la date de sortie prévisible, les renseignements les plus utiles sur l'identité de l'étranger. Je vous rappelle que la circulaire du 18 mai 1999, que j'ai signée avec le Garde des sceaux, vous donne les indications nécessaires pour faciliter la coopération entre services à cet égard. J'observe d'ailleurs que certains d'entre vous ont pris d'eux-mêmes des initiatives qui tendent à renforcer les liens avec l'administration des établissements pénitentiaires installés dans leur département. Elles ont déjà montré leur efficacité.

3. Les relations avec les consulats étrangers.

Les taux moyens de délivrance de laissez-passer par les consulats de certains pays sont tout à fait insuffisants. Surtout, ils font apparaître une grande variété d'attitudes, non pas seulement par pays, mais aussi selon les consulats. J'ai, en ce qui me concerne, appelé personnellement l'attention des ambassadeurs des pays concernés sur la nécessité d'améliorer ce qui n'est rien d'autre que l'exigence de protection qu'ils doivent à leurs propres concitoyens. Ce message est et sera rappelé chaque fois que l'occasion s'en présente, notamment dans le cadre des relations bilatérales. Mais cela ne suffit pas. Vous devez veiller à établir vous-même une relation personnelle de confiance avec le consul concerné et ses services, de telle sorte que vous puissiez résoudre les difficultés. Là aussi, certains d'entre vous ont pis les initiatives nécessaires. Il a été instauré par ailleurs, pour certains Etats, une procédure de saisine des arnbassades dans l'hypothèse de mauvais-vouloir des consulats.

4. Les procédures juridictionnelles.

Elles sont lourdes pour vos services. Mais la loi reconnait, comme il est normal, aux étrangers le droit de contester la mesure qui les frappe. L'expérience montre que, dans la très grande majorité des cas, le juge administratif confirme le point de vue de l'administration. Toutefois, la défense de celle-ci doit être assurée avec continuité. Mes services se tiennent à votre disposition pour vous assister dans les contentieux les plus délicats. Quant aux décisions du juge judiciaire relativement au maintien en rétention, mon objectif est qu'elles puissent faire l'objet d'une instruction pénale du Garde des Sceaux, compte tenu des divergences de jurisprudence observables en la matière.

5. La rétention et le transfert des étrangers à éloigner.

L'organisation de la rétention administrative doit permettre aux étrangers d'exercer effectivement les droits qu'ils tiennent de la loi. Un décret sera pris prochainemt à cette fin et vous recevrez à cet égard les insttructions qui conviennent. Mais, comme en matière de visas, le renforcement des droits ne doit pas être perçue comme une renonciation à l'éloignement. C'est parce que ces droits sont mieux assurés que vous devez lever les hésitations qui peuvent accompagner la notification d'une décision de reconduite.

6. L'exécution matérielle de l'éloignement.

Le bureau de l'éloignement de la direction centrale de la police aux frontières se tient à votre disposition pour vous aider dans cette tâche. Il vous appartient de lui fournir les informations les plus précises. La politique des quotas menée par certaines compagnies aériennes et la faible disponibilité des vols pour certaines destinations sensibles, notamment vers l'Afrique, peuvent rendre particulièrement difficile l'exécution d'un éloignement. Il est donc nécessaire, dans de tels cas, que vous saisissiez le plus tôt possible la police aux frontières et que vous utilisiez la totalité du délai de rétention dont vous disposez.

Les efforts pour rendre plus efficaces les mesures d'éloignement que vous ordonnez sont donc multiples. Ils concernent des services très divers. C'est pourquoi il me parait nécessaire que, dans la quinzaine de départements où les étrangers en situation irrégulière sont les plus nombreux, vous puissiez faire le point, deux fois par an environ, des données en la matière et des mesures à prendre, entouré non seulement des services de la préfecture mais aussi des services de police compétents, notamment de sécurité publique, du procureur de la République, de l'administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes, ainsi que de toute personne dont le concours vous paraîtrait nécessaire. Je suis disposé à prendre en considération toute suggestion qui vous aura paru efficace en ce domaine. Mais j'attache aussi du prix à ce que, dans les derniers mois de l'année 1999, une augmentation significative du nombre d'éloignements effectifs et du taux d'exécution des mesures intervienne. Je m'en entretiendrai avec ceux d'entre vous qui sont le plus concernés à une prochaine occasion.

Vous voudrez bien me rendre régulièrement compte de votre action en la matière, de vos initiatives, de vos éventuelles difficultés et des résultats obtenus.

Jean-Pierre CHEVENEMENT

ELOIGNEMENT DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE

– L'INTERPELLATION SUR LE TERRITOIRE -

Fondement Juridique.

– Article 78-2 du Code de Procédure Pénale

– Article 8 de l'ordonnance du 02 Novembre 1945

Principe

Le contrôle de situation d'un étranger peut s'opérer sur le territoire :

– à l'occasion d'un contrôle d'identité en matière de police judiciaire ou en situation de police préventive, effectué dans les conditions prévues par l'art. 78-2 du C. P. P. ;

– en application de l'article B alinéa 2 de l'ord. du 02.11.1945 et selon le critère "d'extranéité" dégagé par la jurisprudence : "nécessité d'éléments objectifs déduits de circonstances extérieurs à la personne de l'intéressé et faisant apparaitre sa qualité d'étranger".

I. Contrôles de situation d'un étranger interpellé lors d'un contrôle d'identité

Cadre Juridique

Art. 78-1 du C.P.P. : 'Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants".

L'identité d'un étranger peut donc être contrôlée dans les MEMES CONDlTlONS que celles d'un CITOYEN FRANCAIS.

Seul un officier de police judiciaire où sur l'ordre et sous la responsabilité de celuici, un agent de police judiciaire peuvent procéder à ces contrôles.

Règle Générale

Le contrôle d'identité est opéré pour les motifs suivants :

– Lorsqu'il existe un indice laissant présumer qu'une personne que l'on envisage de contrôler :

=> a cornmis ou tenté de commettre une infraction ou se prépare à commettre un crime ou un délit ;

=> est susceptible de fournir des renseignements utiles quel que soit le cadre juridique de l'enquête en matière de crime ou délit ;

=> ou fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judicicire (mandats, jugements).

– Sur réquisition écrite du procureur de la République, pour rechercher les infractions dans des lieux et pour des périodes déterminés. A cet effet les autorités de Police et de Gendarmerie devront porter à la connaissance du Procureur de la République tous les éléments d'information justifiant la délivrance d'une réquisition judiciaire. Il conviendra ensuite de tenir régulièrement informé le parquet du déroulement de ces opérations (Art. 78 2 alinéa 2).

– Pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens -.(Art. 78 2 alinéa 3). Ces contrôles ne peuvent être mis en oeuvre que dans des circonstances particulières d'où ressort un risque d'atteinte : ce peuvent être des circonstances de lieu : lieux où se commettent habituellement des infractions ; circonstances de temps (alerte à la bombe, grand rassemblement de personnes...) ou encore de comportement inquiétant de la personne (guet...).

– En zone frontalière : La loi relative aux contrôles et vérifications d'identité établit un régime propre aux contrôles effectués à proximité de la frontière intérieure de Schengen : zone de 20 kilomètres, ainsi que les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international et définies par un arrêté interministériel (Art. 78 - 2 alinéa 4)

L'étranger sera tenu de présenter au policier, ou au gendarme. conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article B de l'ord. du 02.11.1945, les documents sous le couvert desquels il est autorisé à séjourner en France à partir du moment où sa qualité d'étranger aura été déterminée à la suite d'un contrôle d'identité

Il. Le contrôle des titres des ressortissants étrangers en dehors des contrôles d'identité

Ce cadre juridique ne doit être utilisé qu'à défaut, lorsque les conditions de contrôle on application de l'article 78-2 du C.P.P ne sont pas réunies, en raison d'une jurisprudence constante particulièrement restrictive.

La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditionx d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers a modifié l'article 8 de l'ordonnance n°45-2655 du 02 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers an France.

Sur l'ensemble du territoire français, et en dehors de tout contrôle d'identité, toute personne de nationalité étrangère doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles est autorisée à circuler ou à séjourner en France (documents de voyage, visa, titres de séjour, récépissés de demande ou de renouvellement de ces titres, autorisaton provisoire de séjour - art 8 alinéa 3).

Cependant, conformément à la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation (Arrêt VUCKOVIC et BOGDAN), l'appréciation de la qualité d'étranger ne doit pas être fondée sur le seul aspect physique de la personne mais sur "des éléments objectifs déduits des circonstances exténeurs à la personne même de l'intéressé sont de nature faire apparaître sa qualité d'étranger.".

L' IDENTIFICATION DES ETRANGERS

La difficulté majeure en matière d'éloignement réside dans l'impossibilité d'identifier les nombreux ressortissants étrangers qui sont dépourvus de document de voyage.

Ce problème est bien connu des étrangers en situation irrégulière qui, le plus ; souvent, dissimulent ou détruisent leurs titres d'identité, afin d'échapper à l'exécution des mesures qui les frappent.

Afin de pallier ces difficultés, des mesures visant à identifier les étrangers doivent étre mises en oeuvre.

I - L'identification pendant la rétention administrative

Le délai de la rétention administrative est particulièrement court, 12 jours maximum. Il convient donc de mettre à profit oette période pour utiliser au mieux l'ensemble des procédures pouvant déboucher sur la délivrance d'un document de voyage.

A cet effet, tous les éléments recueillis par les services interpellateurs doivent être explorés lrsque l'identité de l'étranger n'a pas pu être établie durant le délai de garde à vue. Il a été constaté que l'attitude des représentations consulaires, qui est un élément essentiel pour l'obtention des documents de voyage donc le délai de la rétention, variait fortement d'un département à l'autre. Il faut donc attacher une importance particulière à la qualité des relations personnelles entretenues entre les services préfectoraux et les représentations consulaires, la qualité de ces relations étant le plus souvent de nature à aplanir certaines difficultés rencontrées.

Il - L'identification des étrangers incarcérés

A l'instar des autres ressortissants étrangers, les étrangers incarcérés organisent très souvent leur anonymat afin de faire échec à une mesure d'éloignement. Il est donc apparu nécessaire de mettre à profit le temps de l'incarcération pour réunir un maximum d'éléments permettant d'établir l'identité et la nationalité de l'intéressé aux fins d'obtenir la délivrance d'un document de voyage avant la date de sortie prévisible. A cet effet, ses unités specialisées ont été créées qui interviennent en milieu carcéral en liaison étroite avec l'Administration Pénitentiaire et l'Administration Préfectorale.

L'instruction interministérielle Ministère de l'intérieur-Ministère de la Justice du 18 mai 1999, prise pour l'application de l'article 724-1 du C.P.P. , constitue un instrument entre les mains du Préfet, pouvant permettre une amélioration de l'action des services concernés. L'object !f de cette circulaire est de permettre aux services du Ministère de l'Intérieur d'utiliser, dans les meilleures conditions, le temps de détention des étrangers incarcérés pour procéder aux identifications nécessaires et obtenir les laissez-passer utiles à l'exécution des mesures d'éloignement.

Il appartient aux Préfets, d'organiser dans les meilleurs délais, des réunions de concertation entoe les services de Police, les services étrangers des Préfectures et les Directeurs d'établissements pénitentiaires ayant un fort taux de détenus étrangers devant faire l'objet de mesures d'éloignement.

Cette concertation doit aboutir à l'élaboration de protocoles signés par le Préfet, le Procureur de la République et le Directeur régional des services pénitentiaires qui permettront de définir le rôle respectif des différents partenaires, les objectifs souhaités et les moyens de les atteindre. Ces protocoles constitueront le fondement de l'action menée par les services du Ministère de l'Intérieur dans les établissements pénitentiaires ; aussi, la plus grande attention doit être portée à leur élaboration et à leur suivi

III - Les dispositions de l'article 27 alinéa 2 de l'ordonnance du 2/11/1945.

L'ordonnance de 1945 contient en son article 27 alinéa 2 les dispositions permettant de poursuivre les étrangers qui auraient tenté de se soustraire à une mesure d'éloignement, en ne fournissant pas à l'autorité administrative compétente les documents de voyage nécessaires ou en ayant communiqué des renseignements inexacts sur leur identité.

Les dispositions de cet article sont de nature à faire obstacle à l'attitude dilatoire trop souvent rencontrée chez certains étrangers, à permettre d'éviter la remise en liberté pure et simple de l'étranger à l'issue de la rétention et autorisent l'administration à poursuivre ses diligences afin de tenter d'exécuter les mesures d'éloignement prononcées.

Il apparaît que les dispositions de l'article 27 alinéa 2 de l'ordonnance de 1945 sont trop peu souvent employées : soit en raison d'une méconnaissance des dispositions pénales, soit en raison des difficultés procédurales propres à la constatation de cette infraction.

Il appartient aux Préfets de veiller à ce que ces dispositions reçoivent l'application qu elles méritent et de mettre en oeuvre, en liaison avec l'autorité judiciaire, les services de police et les services préfectoraux, les moyens propres à permettre un usage plus fréquent et plus efficace de l'article 27 alinéa 2 de l'ordonnance de 1945.

LA RETENTION ET LE TRANSFERT DES ETRANGERS A ELOIGNER

Dans le cadre de la mise en oeuvre effective des mesures d'éloignement, la législation en vigueur (article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) prévoit la possibilité du maintien en rétention de l'étranger pendant un délai de 12 jours maximum dans des locaux ne relevant pas de l'Administration pénitentiaire.

Les ressortissants étrangers sont actuellement placés dans des centres de rétention administrative. Diverses catégories de centres sont répertoriées parmi lesquels on distingue généralement les centres dits « statutaires » (présence de la Cimade), les centres départementaux et les centres locaux créés dans des bâtiments spécialement aménagés ou dans des salles de garde à vue.

Ces centres sont créés sur simple décision préfectorale.

La capacité des C.R.A. peut parfois se révéler insuffisante c'est le cas notamrnent à l'occasion d'opérations d'envergure répondant a une forte pression migratoire au cours desquelles de nombreuses interpellations sont effectuées. Dans cette hypothèse, les Préfets peuvent être amenés à rechercher des locaux à destination de centres de rétention annexes ou provisoires. Ces locaux doivent être compatibles avec le nombre d'étrangers retenus et répondre aux normes d'hygiène et.de sécurité propres à l'usage qui en sera fait. La garde de ces centres annexes pourra parfois poser des problèmes et il conviendra d'utiliser l'ensemble des forces de police ou de gendarmerie disponibles y compris eventuellement les forces mobiles.

Lors de la création de tels C.R.A., attache doit étra prise avec le Parquet compétent. Le fonctionnement du C.R.A. est placé sous le contrôle judiciaire.

Il sera utile de prévoir les escortes nécessaires aux transferts des étrangers entre C.R.A. ou aux diverses présentations (consulats, juridictions administratives et judiciciaires, lieux d'embarquemert). Là encore, il sera fait appel aux forces de police du départemert, assistés éventuellement de renforts nationaux.

Actuellement, un projet de reforme est en ours.

Les pistes ci-après ont été explorées

1) Une nouvelle définition des caractéristiques des lieux de rétention. Un système à 2 niveaux a été proposé incluant :

– des locaux de rétention administrative de proximité pour une durée de rétention inférieure à 4 jours, Ces locaux devraient bénéficier de normes minimales afin de garantir les droits des étrangers avant un transfert vers un centre de rétention.

– les centres de rétention administrative spécialement aménagés pour assurer des conditions de vie décentes jusqu'à 12 jours, durée maximale de la rétention prévue par la loi. Ces centres ont une vocation nationale et peuvent accueillir des femmes et des familles.

2) nouvelle répartition de l'implantation des centres et des locaux de rétention administrative.

Une nouvelle implantation et une redéfinition de la carte de la rétention administrative fondée sur l'étude des mesures d'éloignement prises et les besoins des différents services a été élaborée.

3) L'accès aux soins des étrangers dans les centres de retention.

Le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité a soumis un projet de Convention type relatif à l'organisation des interventions médicales dans les centres de rétention ainsi qu'un projet de cahier des charges.

L'EXECUTION DES MESURES D'ELOIGNEMENT

Le Bureau de l'éloignement de la Direction Centrale de la Police aux Frontières est chargé de centraliser au niveau national les demandes d'éloignement formulées par les préfectures métropolitaines et de mettre en oeuvre ces reconduites à la frontière.

Il est en liaison permanente avec les servioes opérationnels.

Il bénéficie de l'appui d'un voyagiste professionnel prestataire de servioe chargé des réservations de places pour les reconduits et les personnels d'escorte et des réservations hôtelières.

Il entretient des liaisons suivies avec les compagnies aériennes, la D.L.P.A.J., les services du Ministère des Affaires Etrangères et les services de police à l''étranger.

Les missions prioritaires du Bureau sont :

– l'aide opérationnelle aux Préfectures

– la fourniture des moyens de transport dans le délai de la rétention.

Les principales difficultés procèdent :

– des délais extrêmement courts de la rétention administrative (12 jours maximum), l'organisation d'un éloignement nécessite parfois un délai plus ou moins important du fait notamment d'absence de possibilité immédiate pour la réservation.

A cet égard, les préfectures ne doivent pas hésiter à demander les prolongations de rétention prévues à l'article 35 bis de l'Ordonnance de 1945 et dans le respect de ce texte afin de permettre au Bureau de l'Eloignement de trouver une solution aux différentes demandes.

La crainte d'une annulation judiciaire ou le surroît de travail engendré par ces procédures ne doivent pas aboutir systématiquement à écourter les délais dont dispose l'Administration.

– de l'impossibilité d'éloigner certaines nationalités en raison d'un embargo ou lorsque l'intégrité physique de l'Individu est menacée dans son pays d'origine. La liste des nationalités concernées étant évolutive, il convient régulièrement de prendre attacche avec la D.L.P.A J. pour savoir si un éloignement peut être réalisé.

Lorsqu'un étranger ne peut pas être reconduit dans son pays d'origine, il peut parfois être éloigné dans un pays dans lequel il est légalement admissible.

– des quotas imposés par certaines compagnies aériennes. La présence de reconduits à bord d'aéronefs est parfois soumise au respect de quotas. Ces quotas varient en fonction de la nature de la mesure d'éloignement ou en fonction de la compagnie et de la destination. A titre d'exemple, un seul reconduit par aéronef est autorisé avec 4 escorteurs pour le Mali sur Air France et Air Afrique ; pour les autres pays d'Afrique, 1 reconduit pour 2 fonctionnaires, 2 pour 6 et 3 pour 9.

Recours à certains movens afin d'améliorer l'éloignenent

Dans le cadre des reconduites à destination des pays du Maghreb, il paraît important de privilégier l'utilisation de la voie maritime qui prévient notamment les refus d'embarquement. Cette solution qui nécessite l'emploi de personnels d'escorte pour préacbeminer par voie terrestre les étrangers jusqu'aux ports de Marseille ou de Sète est à retenir même si dans cette hypothèse les agents d'escorte sont toujours fournis par les forces de police ou de gendarmerie du département. C'est d'ailleurs aux services préfectoraux qu'il incombe d'une manière générale de constituer les escortes qu'elles soient nationales ou internationales.

La réadmission

Lorsqu'il est impossible de reconduire dans le pays d'origine (absence de centre de rétention adrninistrative, nationalité irréconductible par exemple), il faut dans la mesure du possible appliquer les conventions de réadmission. Certaines préfectures semblent ignorer le contenu de celles-ci et soit utilisent des procédures de réadmission complexes et obsolètes, soit n'utilisent pas du tout ces conventions.

Par ailleurs, il arrive que lorsque des éloignements s'avèrent problématiques, des réadmissions puissent être effectuées même par des préfectures qui ne sont pas limitrophes du pays d'accueil.

Lorsqu'un nombre particulièrement important d'étrangers fait l'objet d'une telle mesure, le Bureau de l'Eloignement peut être saisi aux fins d'étudier la possibilité de mise à disposition d'un moyen de transport (bus notamment). Dans ce cas, le Bureau de l'Eloignernent doit être saisi très rapidement et la copie de l'acceptation de la réadmission fournie par l'Etat de destination doit lui être impérativement communiquée.

Le Bureau de l'Eloignement ou le Bureau de la Réglementation de la D.C.P.A.F. sont à la disposition des préfectures pour donner toute information sur les possibilités ouvertes par ces accords et pour faciliter les démarches nécessaires.

Les dossiers sensibles

Lorsqu'un individu est particulièrement violent ou suivi par une association, toute information le concernant doit apparaître clairement sur la saisine adressée au Bureau de l'Eloignement.

Un contact personnel peut utilement être établi entre le Bureau de l'Elolgnement et les préfectures afin de mener à bien les éloignements difficiles.

Note du Procureur Général de la Cour d'Appel de DOUAI relative à la Garde à Vue

Olivier Duquesne aka DaffyDuke — 2006-01-17T22:59:14Z

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE DOUAI

Parquet Général

| 59507 DOUAI, LE 29 JUIN 1999

PG/VV

A317-1931/98 | LE PROCUREUR GENERAL

Monsieur MOULIN

Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord

7, Boulevard du Maréchal VAILLANT

59034 LILLE CEDEX

J'ai participé le 23 juin à une réunion des procureurs généraux à la Cour de cassation. Parmi les thèmes abordés, figurait le demier état de la jurisprudence en matière de garde à vue. Il m'a paru important de vous faire parvenir un exemplaire du document diffusé à cette occasion, la régularité de la garde à vue étant de plus en plus souvent contestée et le respect des dispositions légàles faisant l'objet d'une jurisprudence rigoureuse.

Je ne peux que souhaiter une sensibilisalïon de l'ensemble des personnels de police judiciaire sur ces questions. J'ai prié les procureurs de la République de répondre aux demandes qui leur seraient adressées pour l'organisation de réunion de travail sur ce thème.

Roger TACHEAU

Bruno POTTE.

Réunion des Procureurs généraux du 23 juin 1999.

La garde à vue.

Nous avions consacré un certain temps à ce sujet.lors de la dernière réunion du 28 octobre 1997...

plusieurs des questions que vous avez posées montrent qu'il est toujours d'actualité ...

plus que jamais même si l'on fait le bilan de certaines décisions rendues au cours de ces 18 derniers mois par la chambre criminelle, certaines d'entre elles ayant eu de lourdes conséquences sur le déroulement de procédures devant conduire à des procès dits "de masse"...1

avant d'aborder les questions posées par les parquets généraux de Chambéry, Grenoble, Montpellier, Rennes et Rouen, il est indispensable de passer en revue quelques une de ces décisions :

– s'agissant tout d'abord de la notification des droits :

la chambre a tenu à rappeler que cette notification devait être immédiate et elle l'a en particulier affirmé dans l'hypothèse, fréquente en pratique, où

– une personne est interpellée,

– est informée de son placement immédiat et du fait que cette mesure fera l'objet d'une notification par PV séparé,

– puis assiste aussitôt après à une perquisition effectuée à son domicile... elle s'est prononcée en ce sens les 11 février 1998, 29 avril 1998, 18 juin 1998, (à cette dernière date ; il s'agisssait de l'affaire dite du " Conseil Général des Yvelines"), le 10 mars 1999, le 13 avril 1999, (à cette dernière date, il s'agissait de l'affaire dite du "Sentier")...

"attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la notification alors que la notification leurs droits aux intéressés devait intervenir dès le début de la perquisition. au moment où ils avaient effectivement été placés en garde à vue, et alors que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérets des personnes concemées, la CHAC a méconnu le sens et la portée de l'article 63-1 du CPP ...."

il s'agit donc d'une solution des plus strictes dont on peut tirer comme conséquence que les OPJ interpellateurs, ou, sous leur contrôle, les APJ, auraient dû procéder comme suit :

– interpellation,

– information, verbale, précisant que la personne interpellée est placée en garde à vue

– notification concomittante et verbale de ses droits,

– rédaction d'un PV d'interpellation ou mention, en tête du PV de perquisition, de l'indication que l'établissement du PV constatant cette notification immédiate est différé le temps de la perquisition....

la chambre ayant admis un tel procédé dans un arrêt du 6 décembre 1995.B..369... "dès lors qu'il est établi que la personne concemée, ayant eu connaissance de ses droits, les a effectivement exercés dans les conditions prévues par la loi et que ce retard n'a pas eu pour effet de porter atteinte à ses intérets au sens des articles 171 et 802 du CPP...

– au terme de la perquisition, rédaction du PV de placement en garde à vue et de notification des droits prenant soin de rappeler que ces mêmes diligences ont été précédemment effectuées verbalement à telle heure...

– enfin, à l'issue de la garde à vue, qu'elle ait duré 24h ou 48h, ultime PV récapitulant le déroulement de cette mesure, précisint, à nouveau, que les droits ont été notifiés aussitôt verbalement, puis par PV et mentionnant dans quelles conditions les droits ont été exercés..

cette succession d'actes peut apparaître très contraignante .... elle a cependant l'avantage de permettre à la chambre d'écarter certains moyens .... et de valider des procédures apparemment (mais apparemment seulement) vulnérables ....

ainsi,

– dans l'affaire du "Sentier", jugée le 13 avril 1999, a-t-elle considéré que la garde à vue de l'un des mis en examen n'appellait pas d'observations et cela bien que le PV de perquisition n'ait pas fait état d'une notification verbale des droits... dès lors que cette mention figurait, en revanche, dans le PV récapitulatif de fin de garde à vue....

– dans une affaire Cancellieri, jugée le 15 juin 1999, a-t-elle, de même, considéré que : "en l'état de ces motifs et dès lors que le PV, signé du demandeur, dressé le 22 juillet 1996 à 18h au moment où la garde à vue prenait fin, mentionne, contrairement à ses allégations "QU'IL A ÉTÉ INFORMÉ DE SES DOITS DÈS LE DÉBUT DE SA GARDE À VUE". le moyen, qui manque en fait. doit être écarté... "

(il convient, bien sûr, de préciser que l'intéressé avait, en l'espèce, exercé tous ses droits...)

il demeure..., et c'est ce qu'auraient désormais retenus les programmes de formation d'OPJ, que l'idéal est tout de même, dans des hypothèses de cette nature, de faire, lorsque c'est, matériellement et juridiquement possible, dès l'interpellation un PV de placement et de notification des droits....

deux arrêts méritent encore, sur ce thème, de retenir votre attention :

– 23 mars 1999 : "attendu que, pour rejeter la requête en nullité de FG invoquant une notification tardive de ses droits, l'arrêt de la CHAC d'Aix retient que la mise en oeuvre de cette obligation ne pouvait se faire sur la voie publique et qu'elle a été réalisée et suivie d'effet dès son arrivée dans les locaux de la gendarmerie dans les minutes qui ont suivi l'interpellation, qu'il en déduit que les dispositions de l'article 63-1 du CPP ont été respectées ;

attendu qu'en cet état la CHAC a fait l'exacte application de l'article précité..."

– 11 février 1998.B.55 : n'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour refuser d'annuler le placement en garde à vue d'une personne de nationalité tunisienne qui avait reçu, en langue française, notification des droits attachés à ce placement, relève qu'entendue ultérieurement avec l'assistance d'un interprète de langue arabe, celle ci,qui résidait en France, depuis 1973, avait déclaré avoir compris la nature et la portée de la notification faite en français et que le recours à un interprète était justifié par les difficultés tenant à l'attitude de la personne entendue....

ce second arrêt permet d'apporter une amorce de réponse à la question que pose le parquet général de Chambéry, à juste titre préoccupé par le fait qu'il est souvent très difficile, voire impossible, pour une brigade ou un commissariat, de trouver un délai très court de surcroit en pleine nuit, un interprète notamment pour des langues peu usuelles en France

il est certain que, "à l'impassible, nul n'est tenu"mais, pour autant, l'OPJ doit impérativement mentionner en procédure toutes les initiatives qu'il a prises et les difficultés auxquelles il a été confronté ...

à cet égard, dans son arrêt du 3 décembre 1996, que cite le parquet général de Chambéry et qui concerne cette question, la chambre a précisé : "attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'arrêt attaqué n'évoque aucune circonstance pouvant justifier qu'il ait été impossible, en l'espèce, de faire appel à un autre interprète que celui qui avait été requis, la CHAC a méconnu le sens et la portée"des dispositions de l'article 63-1 du CPP ...

et il semble que, si l'affaire revêt une particulière importance, il peut être judicieux, et prudent, d'anticiper les souhaits éventuels de la personne interpellée avec laquelle la communication s'avère difficile et de la faire bénéficier d'office d'un examen médical...

étant précisé que, si elle le refuse, mention en sera porté en procédure,

voire de prendre l'attache de la permanence du barreau pour d'enquérir du point de savoir si un avocat accepterait de s'entretenir avec le gardé à vue à la 20è heure...

mention de cette diligence étant aussi portée en procédure... ,

seul l'avis à la famille demeurant en suspens jusqu'à ce que soit trouvé un interprète...

– s'agissant de l'information du PF :

la chambre a rappelé, dans un arrêt du 24 novembre 1998 publié sous le n°314 cassant un arrêt CHAC de Pau que "le PR doit être informé sans délai, par l'OPJ, de tout placement en garde à vue et que méconnaît ce principe la CHAC qui rejette la requête en annulation prise de la violation de ces dispositions alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le PR ait été avisé de là mesure de garde à vue avant d'en ordonner la mainlevée, soit plus de 8hl5 après le début de celle ci et alors que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ......"

cette décision est intéressante à plus d'un titre car :

– elle s'inscrit dans la droite ligne de la décision du conseil constitutionnel du 11 août 1993,

– elle démontre que, quoique les nullités textuelles introduites par la loi du 4 janvier 1993 aient été supprimées par celle du 24 août 1993, l'information du parquet "dans les meilleurs délais" est une véritable exigence... dès lors que, sans elle, le parquet n'est pas mis en mesure d'exercer utilement la mission de contrôle du déroulement cette mesuer que lui confie l'article 41 al 3 du CPP...

– elle rapelle aussi indirectement que le parquet, même s'il ne place pas en garde à vue, dirige la PJ, est concernée par la qualification qu'il est envisagé de donner aux faits... qualification qui peut d'ailleurs avoir des conséquences sur la durée de la garde à vue et les conditions de son déroulement....

- s'agissant de la prolongation de la garde à vue en enquête préliminaire ou sur CR :

la présentation préalable de la personne gardée à vue, en cas de prolongation de la mesure, est exigée tant en enquête préliminaire qu'en cours d'instruction (articles 77 et 154 du CPP).

– dans un arrêt du Il février 1998.B.55, la chambre a rappelé qu'il ne peut y être dérogé qu'à titre exceptionnel, par une décision écrite et motivée dont l'omission emporte la nullité de la prolongation... et qu'encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'annuler la prolongation de la garde à vue accordée en application de l'article 63 al 3 sur la flagrance, sans présentation prélable de la personne concernée, qualifie de flagrant un crime commis le 15 août et révélé le 21 août...

– dans un arrêt du 13 octobre 1998.B.259, elle rappelle que, dans tous les cas (donc même en flagrance) une telle dérogation est impossible s'agissant de la garde à vue d'un mineur de 18 ans....

– et dans un arrêt du 6 octobre.B.247, elle rappelle que l'existence d'une décision écrite et motivée ne permet d'éviter la nullité qu'à condition que ce ne soit pas en raison d'une irrégularité que la présentation préalable a été rendue impossible...

ainsi en est-il lorsque une garde à vue est décidée sur CR, en dehors. du ressort du juge mandant... le iuqe d'instruction compétent pour ordonner la prolongation est en effet celui du lieu d'exécution de la mesure et la prolongation par le juge mandant ne peut qu'être nulle puisqu'elle exclut en fait toute possibilité de prolongation préalable ...

s'agissant, non plus de l'enquête préliminaire ou d'une CR, mais de la flagrance cette fois, qui, elle, ne rend la présentation que facultative, le parquet qénérai de Rouen pose la question suivante :

"dans le cadre juridique de l'enquête de flagrance et dans l'hypothèse où une mesure de garde à vue se déroule dans un ressort différent de celui du parquet directeur d'enquête, quel est le magistrat compétent pour ordonner la prolongation de la garde à vue (parquet "directeur d'enquête" ou parquet du lieu de la mesure) ?"

dans la mesure où seul le PR du lieu d'exécution de la mesure

– est en mesure de contrôler effectivement son déroulement au sens de l'article 41 al 3 du CPP

– et, par là même, d'apprécier si, indépendamment des exigences de l'enquête elle même, les conditions du déroulement de la garde à vue, voire l'état du gardé à vue, autorisent cette prolongation,

c'est à lui, me semble-t-il, qu'il revient, en étroite concertation avec le parquet directeur d'enquête d'ordonner la prolongation

en ce qui concerne toujours la prolongation de la garde à vue, la chambre a jugé le 14 octobre 1998.B.260 que

"il n'importe que la notification d'une mesure de prolongation de la garde à vue de 48h, sollicité en application de l'article 706-29 du CPP, à une personne faisant l'objet d'une enquête pour infractions à la législation sur les stupéfiants ait été effectuée après l'expiration de la précédente mesure de 24h dès lors que cette personne avait été tenue par le PR à la disposition du juge délégué pour apprécier le bien fondé de la demande de prolongation avant l'expiration du précédent délai de garde à vue..."

en l'espèce,

– le 1er bloc de 24h+24h, couvrant les journées des 8 et 9 octobre, avait été régulièrement accordé et prenait fin à 9h30....,

– sur ordre du PR, le gardé à vue avait été déféré au parquet à l'aube du 3è jour, soit le 10 octobre à 9h.... dont 1/2h avant que n'expire le ler bloc ... en vue d'une prolongation pour une seconde période de 48h à compter de 9h30 par le juge délégué...,

– le juge délégué n'avait effectivement entendu le gardé à vue qu'à 9h50 et ne lui avait notifié cette seconde prolongation qu'à O9h50....

peu importe dit la chambre "dès lors que le magistrat appelé à statuer avait été saisi de la demande et que l'intéressé avait été mis à sa disposition avant l'expiration du précédent délai de garde à vue..."

s'agissant, enfin, de la portée de 1'annulation la chambre a rendu, le 26 Mai 1999 un arrêt Mouizi qui doit être signalé :

la CHAC d'Amiens, après avoir annulé le placement en garde à vue de Mouizi ainsi que la prolongation de cette mesure, avait refusé d'annuler, comme étant la conséquence de cette mesure injustifiée, notamment le PV de l ère comparution et l'ordonnance de placement en détention provisoire ainsi que toute la procédure subséquente...

elle s'est fondée sur le fait que :

– les deux catégories de pièces dont la nullité est demandée étaient fondées sur des bases procédurales distinctes,

– le magistrat instructeur qui a mis Mouizi en examen, puis l'a placé en détention, était compétent, régulièrement saisi par un réquisitoire régulier ;

– la mauvaise exécution de la CR délivrée à un OPJ n'affecte pas la validité des actes relevant des pouvoirs propres du magistrat instructeur ;

– que, au surplus, Mouizi n'avait fait aucune déclaration au cours de sa garde à vue, sa mise en examen se rattachait au fond du dossier lui même et le placement en détention qui en découle régulièrement n'encourait pas la censure....

la chambre criminelle a approuvé cette motivation :

"attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués, dès lors gu'aucune déclaration de Mouizi n'ayant été consignée au cours de sa garde à vue, le juge d'instruction, pour ordonner sa mise en examen et son placement en détention et pour procéder aux actes subséquents, n'a pu se fonder que sur les pièces du dossier antérieures à celles annulées ;

que, par ailleurs, le fait que l'intéressé ait été conduit devant le magistrat instructeur à l'issue d'une procédure de garde à vue irrégulière ne peut être de nature à affecter la régularité de sa mise en examen et de son placement en détention, dès lors que la garde à vue n'est pas le préalable nécessaire à ces mesures....

d'où il suit que les actes annulés n'étant pas le support nécessaire des actes subséquents et la régularité de ceux ci ne s'en trouvant pas affectée, le moyen ne saurait être accueilli... "

venons en à présent aux questions posées par le parguet ciénéni de Montpellier

– 1- le placement en garde à vue doit-il intervenir dès l'arrivée au commissariat, sans possibilité d'audition pour vérifier la réalité des indices faisant présumer que la personne en cause a bien commis l'infraction constatée ... ?

il importe de distinguer selon que la personne est-ou non privée de liberté... ce qui conduit à distinguer selon qu'elle se présente

– de son plein gré, spontanément, ou sur convocation

– ou après interpellation....

– après interpellation, le séjour dans les locaux de police n'étant d'évidence pas volontaire, le placement en garde à vue et la notification des droits doivent, à mon sens, être immédiats...

– en cas de déplacement spontané ou en réponse à une convocation, la chambre criminelle, confirmant sa jurisprudence antérieure, a jugé, les 4 mars 1998.B.231 et 14 octobre 1998.B.260 qu'une personne qui se présente sans contrainte aux services de police où elle est convoquée peut être entendue avant d'être placée en garde à vue...

cependant, la notification des droits doit être effectuée dès le placement effectif en garde à vue et le point de départ de la mesure doit être calculé à compter de l'heure d'arrivée dans les locaux de police...

en ce sens, déja : 13 novembre 1996.B.401 et 6 mai 1997.B.174....

- 2- la notification des droits doit-elle intervenir elle aussi dès l'arrivée au commissariat..?

– 3- en cas d'arrestation en flagrant délit de l'auteur d'une infraction, le placement en garde à vue est-il obligatoire ? Dans la négative, à partir de quel moment de l'enquête une telle mesure s'impose-t-elle ?

cette notification doit intervenir dès que la personne concernée est informée de son placement en garde à vue

en cas d'interpellation en flagrance, le placement devant être immédiat, la notification doit suivre aussitôt (30 avril 1996.B.182) ;

en enquête préliminaire, on retombe dans l'hypothèse qui vient d'être évoquée

enfin, l'arrêt du 23 mars 1999 évoqué supra rappelle que la mise en oeuvre de la notification n'a pas à se faire sur la voie publique (sauf, le cas échéant, verbalement avec mention en procédure) mais peut intervenir dans les minutes qui suivent dans les locaux de police...

voir aussi, à nouveau, 30 avril 1996.B.182 "en différant sans nécessité au delà du temps que justifiaient le transfert et l'accomplissement des diligences normales de mise à disposition de l'OPJ le placement en garde à vue et la notification des droits... les services de police ont méconnu..."

- 4- une personne placée sous le régime de la garde à vue par un OPJ doit-elle, pour être entendue dans le cadre d'une affaire distincte, être à nouveau placée en garde à vue pour cette nouvelle affaire ou peut-elle être entendue pendant les "temps de repas" qui lui sont laissé par l'OPJ qui gère la garde à vue initiale ... ?

il semble qu'une telle pratique, assez classique, soit acceptable mais doive être entourée de certaines précautions :

– il sera ainsi sage d'aviser l'avocat désigné de cette dualité d'auditions

– il conviendra aussi de mentionner avec précision le temps consacré aux auditions dans cette affaire distincte de l'affaire initiale afin de tenir compte de la position prise par la chambre le 13 février 1996.B.74 selon laquelle "il résulte des articles 77 et 154 du CPP qu'une personne ne peut être retenue en garde à vue, à l'occasion des mêmes faits, pour une durée totale excédant 48h ; le dépassement de ce délai, même si les mesures ont été successivement ordonnées en enquête préliminaire puis sur CR, constitue par lui même une atteinte aux intérets de la personne concemée..." (voir compte rendu réunion des PG du 28/10/97, pages 1 à 11).

les parquets généraux de Rouen et de Grenoble ont, par ailleurs posé les questions suivantes :

- Rouen : quel régime juridique concernant la garde à vue et la détention provisoire doit-on appliquer à un individu mineur au moment de la commission des faits et devenu majeur au moment de son interpellation ... ?

– Grenoble : doit-on privilégier, s'agissant de la garde à vue des mineurs, l'âge du mineur au moment où la mesure est ordonnée ? ou son âge au moment de la commission de 1'nfraction ?

Il semble que si l'âge que l'on a au moment des faits détermine la compétence de la juridiction qui connaîtra de l'affaire sur le fond,

ce soit au contraire l'age que l'on a au moment de l'interpellation qui dicte le régime de la garde à vue, celle ci étant en quelque sorte in personnam ...

enfin, toujours en matière de garde à vue, le parguet général de Rennes s'interroge sur le point de savoir sipeut être placée en garde à vue une personne arrêtée parce que suspectée d'avoir commis un délit puni seulement d'une peine d'amende ... ?

la question visant, plus précisément, la situation des auteurs de TAGS passibles, en application des dispositions de l'article 322-1 al 2 du code pénal, d'une seule peine d'amnede de 25 000 frs....

il semble que, dès lors que, d'une part, aucune peine d'emprisonnement n'est encourue et, par voie de conséquence, aucune procédure de comparution immédiate n'est envisageable, d'autre part, l'article 67 du CPP dispose que "les dispositions des articles 55 à 66 du CPP sont applicables en cas de délit flagrant dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement ",

il n'existe d'autre solution

– en cas d'interpellation sur les lieux des faits,

– que d'inviter leur auteur à se rendre au commissariat

– pour y recueillir dans les meilleurs délais sa déposition

– et, après compte rendu au parquet, lui notifier une date d'audience...

1- Le rapport annuel de cassation pour 1998, qui vient d'être adressé aux juridictions, contient également des développements sur ce point.

Contentieux avec le Front National

Olivier Duquesne aka DaffyDuke — 2006-01-17T21:18:50Z

Contentieux avec le Front National

CONSEIL D'ETAT

Section du Contentieux

1, Place du Palais Royal

75 100 PARIS 0 1 SP

Tél : 01.40.20.87.50

Fax : 01.40.20.80.08

Paris, le 02/04/1999

Le Secrétaire de la Section du

Contentieux

Monsieur Olivier DUQUESNE

3 Résidence Quintyn

59113 SECLIN

Notre réf : N° 196824

(à rappeler dans toutes correspondances)

Monsieur Raymond AVRILLIER c/ PREMIER

MINISTRE Secrétariat Général du Gouvernement

Affaire suivie par : Mme Blanchet

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

NOTIFICATION D'UNE DÉCISION

Conformément aux dispositions de l'article 57 du décret n' 63 766 du 30 juillet 1963 modifié, relatif au Conseil d'Etat, j'ai l'honneur de vous adresse ci joint la décision rendue par le Conseil dEtat dans sa séance du 22 mars 1999 dans l'affaire citée en référence.

Pour le Secrétaire de la Section

du Contentieux

M. CHARRON

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieux

Cette décision sera

publiée au Recueil LEBON

N ° 196824

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. AVRILLIER

M. Mochon

Rapporteur

Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux,

(Section du contentieux, 10ème et 7ème sous sections

réunies),

M. Combrexelle

Commissaire du Gouvernement

Sur le rapport de la 10ème sous section,

de la Section du Contentieux,

Séance du 24 février 1999

Lecture du 22 mars 1999

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond AVRILLIER, demeurant 11, boulevard Jean Pain à Grenoble (38000) ; M. AVRILLIER demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi du n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qu'il attribue une aide publique de 41 137 430,12 F au parti Front national ,

. .

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

Vu la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que son préambule

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que son préambule ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code du travail

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 10 juillet 1936 relative aux groupes de combat et aux milices privées ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

– le rapport de M. Mochon, Auditeur,

– les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement

Sur les interventions de M. Duquesne. de Mme Jonot, de M. Cantèle. de

M. Thinès. de Mme Meunier. de M. Meriaux. de M. Durand. de M. Affre. de M. Rambaud et de Mme Rannou :

Considérant que les intervenants, qui invoquent leur qualité d'électeur ou de contribuable, ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que par suite leurs interventions doivent être admises ;

Sur la légalité du décret attaqué :

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée : "La première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté des candidats dans au moins cinquante circonscriptions lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale... La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenu au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause. Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral." ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 128 du code électoral : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article L.O. 135-1. Est également inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11 " ;

Considérant que l'administration, en procédant à l'attribution des aides aux partis et groupements politiques, ne peut prendre en compte que les seules conditions posées par les dispositions législatives précitées ; que dès lors le moyen par lequel, pour contester la légalité du décret attaqué, le requérant entend critiquer les thèses et le programme d'un parti ou groupement politique, est inopérant ;

Considérant que M. AVRILLIER invoque la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 6 février 1998 et déclarant M. Le Chevalier inéligible pour soutenir que l'ensemble des conditions de financement de la campagne des élections législatives des 25 mai et ler juin 1997 aurait méconnu les dispositions qui régissent le financement des campagnes électorales et entache d'illégalité le décret attaqué ; que, dans le calcul de répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques, seuls peuvent être écartés les suffrages obtenus par les candidats autres que M. Le Chevalier, dont les voix n'ont pas été comptées, déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article L.O. 128 du code électoral ; que, par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que des suffrages obtenus par des candidats autres que M. Le Chevalier, dont les voix n'ont pas été comptées, qui n'ont pas été ainsi déclarés inéligibles devraient être écartés en raison de la méconnaissance des règles de financement des campagnes électorales ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : "Les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité. Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année. Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française. Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi.

Considérant que si M. AVRILLIER invoque les réserves émises par les commissaires aux comptes du Front national sur les comptes de ce parti pour l'année 1997, publiés au Journal officiel de la République française du 18 novembre 1998, pour contester la légalité du décret attaqué, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'ayant pas constaté de manquement sur le fondement des dispositions précitées, M. AVRILLIER ne saurait utilement invoquer ces réserves pour contester la légalité du décret attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AVRILLIER n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n ° 88 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

D E C I D E :

Article ler : Les interventions de M. Duquesne, de Mme Jonot, de M. Cantèle, de M. Thinès, de Mme Meunier, de M. Meriaux, de M. Durand, de M. Affre, de M. Rambaud et de Mme Rannou sont admises.

Article 2 : La requête de M. AVRILLIER est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. AVRILLIER, à M. Duquesne, à Mme Jonot, à M. Cantèle, à M. Thinès, à Mme Meunier, à M. Meriaux, à M. Durand, à M. Affre, àM. Rambaud, à Mme Rannou, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Délibéré dans la séance du 24 février 1999 où siégeaient : M. Vught, Président adjoint de la Section du Contentieux, Président ; M. Stim, M. Toutée, Présidents de sous section ; M. Latournerie, M. Chabanol, M. Daël, M. Lasserre, M. Biancarelli, Conseillers d'Etat et M. Mochon, Auditeur rapporteur.

Lu en séance publique le 22 mars 1999.

Le Président :

Signé : M. Vught

L' Auditeur rapporteur :

Signé : M. Mochon

Le secrétaire :

Signé : Mme Bonparis

La République mande et ordonne au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chacun en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire,