AFP : Internet : le conseil constitutionnel censure la loi sur les noms de domaine
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Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi la loi de 2004 encadrant l’attribution des noms de domaine sur internet, la jugeant insuffisante au regard du développement des communications en ligne et a accordé neuf mois au parlement pour fixer un nouveau cadre législatif.
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