Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 2 mai 2012 vient rappeler la position de l’Europe sur le sujet du droit d’auteur.

Primo, une fonctionnalité d’un logiciel n’est pas propriété de son auteur. Le communiqué de presse utilise la formulation suivante « admettre que la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur puisse être protégée par le droit d’auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel ».

Secundo, l’utilisateur légitime d’un logiciel a le droit dixit le communiqué de presse « d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement de celui-ci afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément du programme ».

NdM. : la décision concerne le droit d’auteur et non la (non-)brevetabilité du logiciel comme annoncé initialement.

• lien n°1 : Communiqué de presse de la Cour de Justice de l’Union Européenne
• lien n°2 : CIO : La Cour de justice de l’Union européenne limite la protection juridique des logiciels
• lien n°3 : April : CJUE, les fonctionnalités d’un programme d’ordinateur ne sont pas soumises au droit d’auteur
• lien n°4 : Le Figaro : Le droit d’auteur sur les logiciels limité
• lien n°5 : Reuters : Une Cour européenne limite le droit d’auteur sur les logiciels
• lien n°6 : Les Échos : UE - Un tribunal limite le droit d’auteur sur les logiciels

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Cet article est repris du site http://linuxfr.org/news/la-cour-de-...