Le 5 juillet 2012, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU affirme pour la première fois le droit à la liberté d’expression sur Internet. La haute instance de Genève affirme que les droits en vigueur dans le monde physique doivent être reconnus également sur Internet indépendamment des frontières. La résolution appelle les Etats “à promouvoir et à faciliter l’accès à Internet et la coopération internationale visant à faciliter le développement des médias et des communications dans tous les pays”.

En décembre 2012 à Dubaï, la Conférence mondiale des télécommunications internationales, organisée par l’Union internationale des télécommunications (UIT), est le théâtre d’une confrontation, voire d’un affrontement, entre des visions de la gouvernance d’Internet et du futur de l’information en ligne. A l’issue des travaux, moins de la moitié des Etats membres de l’UIT (89 sur 193) signent le nouveau traité révisant le Règlement des télécommunications internationales (RTI). Une coalition de 55 États refuse de signer le traité. Parmi ces réfractaires, les États-Unis et les États de l’Union européenne, qui pointent certaines dispositions sur la gestion des spams et la sécurité des réseaux, ainsi qu’une résolution impliquant l’UIT dans la gouvernance du Web, adoptée dans la confusion la plus totale (résolution PLEN/3). Ils clament que ces dispositions pourraient légitimer les efforts de censure et la mise en place de blocage et de filtrage par des pays aux traditions de contrôle du Web.

L’absence de participation de la société civile et de transparence des procédures est vivement critiquée sur le moment par nombre d’ONG, appuyées par le Rapporteur Spécial pour la liberté d’expression aux Nations Unies, Frank La Rue. Occasion manquée de préserver Internet en tant qu’espace d’échanges et de liberté, le sommet de Dubai révèle des luttes d’influence en ligne entre les États. Plus d’informations : Center for Technology and Democracy.

Le traité anti-contrefaçon ACTA rejetée par l’UE

Le 4 juillet 2012, le Parlement européen rejette le traité anti-contrefaçon ACTA, qui menaçait les libertés fondamentales en ligne, et notamment la liberté d’information, la neutralité du Net, l’innovation, l’accès et le partage des technologies libres. Une victoire pour la mobilisation citoyenne qui a vu le jour grâce à l’action de groupes comme La Quadrature du Net et Panoptikon.

Les Pays-Bas et la Slovénie font avancer la neutralité du net, le Brésil piétine

Après les Pays-Bas ou le Chili, au tour de la Slovénie d’adopter, en décembre 2012, une loi qui consacre la neutralité du net et interdit aux fournisseurs d’accès à Internet de discriminer différents types de trafics en ligne. L’adoption de la proposition de loi “Marco Civil” au Brésil continue d’être renvoyée aux calendes grecques suite aux pressions de l’industrie du film et de la musique. Largement soutenue par la société civile brésilienne, qui la considère comme une loi modèle, cette disposition entend définir les droits et devoirs de l’État, des usagers mais aussi des intermédiaires techniques en matière d’usage du réseau Internet, de droit d’auteur et de protection des données personnelles, tout en préservant la neutralité du Net, la vie privée et la liberté de circulation de l’information en ligne.

Le filtrage contraire aux droits fondamentaux ?

Le 18 décembre 2012, dans une décision rendue contre la Turquie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé pour la première fois qu’une mesure de blocage d’un site Internet était contraire à l’article 10. Les juges ont précisé que : “Internet est aujourd’hui devenu l’un des principaux moyens d’exercice par les individus de leur droit à la liberté d’expression et d’information ; on y trouve des outils essentiels de participation aux activités et débats relatifs à des questions politiques ou d’intérêt public”. La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà précisé dans une décision du 24/11/2011 que le filtrage généralisé portait atteinte aux droits fondamentaux.

Les intermédiaires techniques jouent la carte de la transparence

La dernière édition du “Rapport Transparence” de Google, rendue publique en novembre 2012, indique une forte hausse de la cybersurveillance gouvernementale et montre que “les requêtes gouvernementales relatives aux données des utilisateurs ont régulièrement augmenté depuis la publication de notre premier Transparency Report”. En juin 2012, Google s’inquiétait de la recrudescence des demandes de suppression de pages où sont publiés des messages politiques. Il est possible de consulter pays par pays l’évolution des demandes de renseignements sur les utilisateurs ici et les demandes de suppression des contenus ici.

La démarche de Google fait des émules. Twitter lance en juillet 2012 son propre rapport sur la transparence. Il met en avant les requêtes gouvernementales relatives aux données personnelles d’utilisateurs (les Etats-Unis occupent la première place), aux retraits de contenus par des gouvernements ou des ayants-droits. Twitter s’engage également à indiquer par un message tout tweet retiré pour des raisons de copyright et de les transmettre au site Chilling Effects.

Cet article est repris du site https://www.wefightcensorship.org/n...