La Grande-Bretagne a-t-elle l’intention de se lancer dans la flibuste fiscale contre une Union européenne dont elle s’apprête à divorcer ? L’annonce, lundi, d’une prochaine baisse du taux d’impôt sur les sociétés (à 15 %) par George Osborne, le chancelier de l’échiquier, a réveillé les craintes de ceux qui redoutent que Londres ne se transforme en un nouveau Singapour à quelques encablures de la zone euro, alors que l’Union, après les Offshoreleaks, Luxleaks et autre Panama papers, s’est enfin lancée dans la lutte contre les paradis fiscaux et l’éradication de toutes les formes de concurrence fiscale déloyale.

« Le Royaume-Uni ne peut pas se transformer en paradis fiscal », tranche le Français Alain Lamassoure (PPE, LR) qui préside la commission d’enquête parlementaire sur les « rescrits fiscaux » qui, par un hasard de calendrier, a adopté hier (par 514 voix contre 68) une série de recommandations particulièrement strictes afin d’empêcher les entreprises d’échapper au fisc. « La baisse du taux d’imposition des sociétés, c’est juste un effet d’annonce d’Osborne qui veut rassurer les entreprises », estime un haut fonctionnaire de la Commission. « Il n’y a plus personne au pouvoir à Londres et c’est juste la panique », renchérit Alain Lamassoure qui considère qu’il ne faut pas induire de la déclaration d’Osborne un projet économique totalement inexistant pour l’instant.

« D’autant qu’il y a aujourd’hui un consensus mondial pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau du G20 que de l’OCDE », poursuit l’eurodéputé. Une analyse que partage la Commission : « le paradigme a changé et la Grande-Bretagne ne peut pas l’ignorer d’autant que cela serait désastreux pour son image ». Ce que les Caraïbes peuvent encore se permettre, et pas pour longtemps, un pays de la taille du Royaume-Uni, dont les intérêts sont multiples, ne le peut tout simplement pas. D’autant qu’on rappelle à la Commission que Londres a totalement changé d’attitude depuis cinq ans : « après avoir bloqué toute harmonisation fiscale au nom d’une saine concurrence, David Cameron réclame désormais une convergence. Les affaires Google ou Starbuck’s, qui ont défrayé la chronique outre-Manche, ont montré les dommages que causaient ces entreprises au budget des États. Désormais, on adopte les réglementations fiscales en quelques mois au niveau européen ».

Cela étant, comme on le souligne à Bruxelles, il n’existe aucune règle européenne ou mondiale qui empêche un pays de baisser ses impôts : « d’où le problème irlandais avec son taux de 12 %. Il n’existe qu’une simple recommandation européenne qui préconise un taux « proche de la moyenne » », explique un haut fonctionnaire. « Nous ne sommes pas opposés à la concurrence fiscale », a d’ailleurs rappelé hier Wolfgang Schäuble, le ministre des finances allemand, en présentant un projet de budget 2017 en excédent pour la seconde année consécutive… De fait, le taux d’imposition est le reflet de choix de société et d’une gestion plus ou moins stricte des dépenses publiques qui relève de la souveraineté nationale. Schäuble a néanmoins tenu à écarter toute tentation « d’une course au taux d’imposition le plus bas » qui ne pourrait se faire qu’au détriment des travailleurs peu mobiles…

Reste qu’une fois hors de l’Union, la Grande-Bretagne ne sera plus tenue par les directives fiscales européennes déjà adoptées ou en cours de discussion : fin du secret bancaire, échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux, transparence fiscale pays par pays des multinationales, définition commune de l’assiette fiscale de l’impôt sur les sociétés, etc. « Si Londres décidait de ne plus déclarer les rescrits fiscaux, ce serait une déclaration de guerre à l’Union », tranche, martial, Alain Lamassoure : « c’est une ligne rouge et je ne vois pas comment on pourrait alors lui donner accès au marché unique qui comprend en particulier les services financiers. La City sera exclue de la zone euro et elle se rétrécira au niveau de la Grande-Bretagne, voire de l’Angleterre ». À la Commission, on est plus prudent : « on ne sait pas encore quel statut on va négocier avec elle si elle se décide finalement à sortir. Mais déjà, dans les accords de libre-échange que nous signons avec les pays tiers, nous exigeons au minimum que les standards fiscaux de l’OCDE soient respectés  ». Et si Londres opte pour le « statut norvégien » pour avoir accès à l’ensemble du marché unique, elle devra appliquer la totalité de l’acquis communautaire.

N.B. : version longue de l’article paru dans Libération du 7 juillet